Tarifs

La rémunération des notaires est réglementée.
Le tarif actuel qui leur est applicable résulte d’une loi du 6 août 2015, d’un décret du 26 février 2016 et d’un arrêté du 26 février 2016. Ce tarif, applicable depuis le 1er mai 2016, permet aux notaires d’accorder à sa clientèle, des remises partielles de ses émoluments dont les taux sont plafonnés et sous des conditions déterminées. L’étude a décidé de consentir à ses clients, pour certaines opérations immobilières, les remises détaillées ci-dessous.

Ventes immobilières portant sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social (article A 444-174 1° de l’arrêté du 26 février 2016). Les taux de remises accordées par l’étude pour ces opérations seront les suivants :

Tranches d’assiette / Taux de remise pour la tranche

Ventes immobilières portant sur des biens ou droits à usage résidentiel non social (article A 444-174 2° de l’arrêté du 26 février 2016). Les taux de remises accordées par l’étude pour ces opérations seront les suivants :

Tranches d’assiette / Taux de remise pour la tranche

en-dessous de 15 000 000 Eur / 0%
au-dessus de 15 000 000 Eur / 10%

Actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière pour les sociétés, tels qu'apports, fusions, transmissions universelles de patrimoine (Article A 444-158 de l'arreté du 26 février 2016). Le taux de remise accordée par l'étude pour ces opérations sera le suivant :

Taux de remise pour la tranche

au-dessus de 10 000 000 Eur / 40%

Honoraires de négociation immobilière maximum

Pour un prix de vente net vendeur inférieur à 100 000 € : 6% TTC.
Pour un prix de vente net vendeur compris entre 100 001 et 250 000 € : 4.9% (avec un minimum de 6000 €) TTC.
Pour un prix de vente net vendeur compris entre 250 001 et 550 000 € : 4.5% TTC.
Pour un prix de vente net vendeur supérieur à 550 001 € : 3.9 % TTC.