Tarifs

La rémunération des notaires est réglementée.
Le tarif actuel qui leur est applicable résulte d’une loi du 6 août 2015, d’un décret du 26 février 2016 et d’un arrêté du 26 février 2016. Ce tarif, applicable depuis le 1er mai 2016, permet aux notaires d’accorder à sa clientèle, des remises partielles de ses émoluments dont les taux sont plafonnés et sous des conditions déterminées. L’étude a décidé de consentir à ses clients, pour certaines opérations immobilières, les remises détaillées ci-dessous.

Tranches d’assiette / Taux de remise pour la tranche

  • en-dessous de 15 000 000 Eur / 0%
  • de 15 000 000 à 25 000 000 Eur / 10%
  • de 25 000 000 à 30 000 000 Eur / 15%
  • de 30 000 000 à 35 000 000 Eur / 20%
  • de 35 000 000 à 40 000 000 Eur / 30%
  • au-dessus de 40 000 000 Eur / 40%
  • Pour un prix de vente net vendeur inférieur à 100 000 € : 6% TTC.
  • Pour un prix de vente net vendeur compris entre 100 001 et 250 000 € : 4.9% (avec un minimum de 6000 €) TTC.
  • Pour un prix de vente net vendeur compris entre 250 001 et 550 000 € : 4.5% TTC.
  • Pour un prix de vente net vendeur supérieur à 550 001 € : 3.9 % TTC.